CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Annexe Versions de la disposition

2019-08-01

ANNEXE IV

(Abrogée)

D. 1594-93, Ann. IV; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6; D. 752-2019, a. 28.

2012-09-01

ANNEXE IV

(a. 23)

RÉQUISITION D’INSCRIPTION DE NATURE MATRIMONIALE

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Registre des droits personnels et réels mobiliers

RÉQUISITION D’INSCRIPTION DE NATURE MATRIMONIALE
Formulaire RM - Page 1

NATURE
1-	Cocher une seule case
MARIAGE		
a	Contrat de mariage
b	Modification d’un contrat de mariage ou d’un régime matrimoniale
JUGEMENT
c	Séparation de corps
d	Séparation de biens
e	Nullité de mariage
f	Divorce
RENONCIATION
g	Partage de la valeur des acquêts
h	Partage de la valeur du patrimoine familial
i	Communauté de biens
ANNULATION D’UN RENONCIATION
j	Partage de la valeur des acquêts
k	Partage de la valeur du patrimoine familiale
l	Communauté de biens

PARTIES
1	2-	Cocher une seule case
a	Époux
b	Époux renonçant
c	Époux décédé
Consulter les directives
	3-	Nom
	4-	Prénom
	5-	Date de naissance (Année Mois Jour)
	6-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	7-	Code postal
	S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
2	8-	Cocher une seule case
a	Épouse
b	Épouse renonçante
c	Épouse décédée
Consulter les directives
	9-	Nom
	10-	Prénom
	11-	Date de naissance (Année Mois Jour)
	12-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	13-	Code postal
	Au besoin, utiliser les annexes AP
	S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique

MENTIONS
14-	CHOIX DU RÉGIME			Cocher une seule case
	a	Séparation de biens
	b	Société d’acquêts
	c	Communauté de biens
	d	Autre, préciser
15-	OBJET DE LA MODIFICATION (autre que celle du régime matrimonial)
	Au besoin, utiliser l’annexe AG
RÉFÉRENCE AU CONTRAT DE MARIAGE ANTÉRIEUR	Remplir une seule des sections a, b, ou c
	a-	Contrat de mariage inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers,
	16-	Numéro
	b-	Contrat de mariage antérieur au 1er juillet 1970,
	17-	Numéro de minute
	18-	Date (Année Mois Jour)
	19-	Nom et prénom du notaire
	c-	Sans contrat de mariage
	20-	Date du mariage (Année Mois Jour)
	21-	Lieu
CONJOINT DU RENONÇANT OU DU DÉFUNT
	22-	Nom et prénom
RÉFÉRENCE À L’INSCRIPTION DE LA RENONCIATION ANNULÉE 		Remplir la rubrique 23 ou les rubriques 24 et 25
	23-	Numéro au registre des droits personnels et réels mobiliers
	24-	Numéro
	25-	Circonscription foncière
RÉFÉRENCE À L’ACTE CONSTITUTIF
	26-	Forme de l’acte
	Cocher une seule case
	a	Notarié en minute
	27-	Date (Année Mois Jour)
	28-	Lieu ou district judiciaire
	29-	N° de minute ou de dossier
	30-	Nom et prénom du notaire ou tribunal
	31-	AUTRES MENTION
	Au besoin, utiliser l’annexe AG

SIGNATURE
	Le signataire requiert l’inscription du présent avis.
	37-	Nom du signataire
	38-	X
	Signature	

	Numéro du formulaire

D. 1594-93, Ann. IV; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6.